Français
Contrat de
Licence d'Utilisateur Final
Dernière mise à
jour : 15 Avril 2026
Le présent
Contrat de Licence d'Utilisateur Final (les « Conditions Générales »)
est conclu entre vous (ou l’« Utilisateur ») et NC Corporation, société enregistrée en République de Corée, dont l'adresse
est 12, Daewangpangyo-ro 644, Bundang-gu, Seongnam-si,
Gyeonggi-do, République de Corée (« NC », « nous »,
« notre » ou « nos »). Les présentes Conditions Générales régissent
votre accès et votre utilisation de notre plateforme PlayNC (la « Plateforme»),
des jeux édités par NC (les « Jeux »), du service de streaming disponible via
la Plateforme (« Service de Streaming»), des sites web pour la Plateforme, les
Jeux, et le Service de Streaming (les « Sites Web ») et des applications PC et
mobiles associées (les « Applications»), et de tout emplacement en ligne
exploité par nous qui renvoie aux présentes Conditions Générales (ensemble, les
« Services »).
Lorsque vous
utilisez ou accédez à des Services spécifiques proposés via la Plateforme ou
une plateforme tierce, vous pouvez être amené à accepter des conditions spécifiques
à un logiciel et/ou à un service, qui peuvent inclure des conditions de licence
et d'autres conditions d'utilisation, proposées par nos sociétés affiliées (les
« Conditions Générales des Sociétés Affiliées ») ou des tiers (les « Conditions
Générales des Tiers »). En ce qui concerne votre accès et votre utilisation des
Services de NC, vous comprenez que, en cas de conflit entre les Conditions Générales
des Sociétés Affiliées et les présentes Conditions Générales ou entre les
Conditions Générales des Tiers et les présentes Conditions Générales, les présentes
Conditions Générales prévaudront.
En ce qui
concerne votre accès et votre utilisation des services ou jeux de sociétés
affiliées, vous comprenez que, dans la mesure où il existe un conflit entre les
Conditions Générales des Sociétés Affiliées et les présentes Conditions Générales,
les Conditions Générales des Sociétés Affiliées prévaudront, mais
uniquement pour les parties qui se rapportent spécifiquement aux services ou
jeux de sociétés affiliées.
En ce qui
concerne votre accès et votre utilisation des services ou jeux de tiers, tels
que leurs plateformes ou jeux, vous comprenez que, dans la mesure où il existe
un conflit entre les Conditions Générales des Tiers et les présentes Conditions
Générales, les Conditions Générales des Tiers prévaudront, mais uniquement
pour les parties qui se rapportent spécifiquement aux services ou jeux de
tiers.
AVIS
D'ARBITRAGE ET DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF : SAUF SI VOUS
ÊTES AU ROYAUME-UNI, DANS L’UNION EUROPEENNE, OU DANS UNE AUTRE
JURIDICTION QUI N’AUTORISE PAS L'ARBITRAGE TEL QUE PRÉCISÉ À L'ARTICLE 11
(« RÉSOLUTION DES LITIGES ET CONVENTION D’ARBITRAGE »), ET SAUF POUR CERTAINS
TYPES DE LITIGES DÉCRITS À L'ARTICLE 11, VOUS ET NC ACCEPTEZ QUE, SOUS RÉSERVE
DE CERTAINES EXCEPTIONS LIMITATIVES, LES LITIGES ENTRE VOUS ET NC SERONT RÉSOLUS
PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN
PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE
D’UNE QUELCONQUE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE SUPPOSÉE.
VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DE L'ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE À
LAQUELLE VOUS AVEZ ACCEPTÉ LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POUR LA PREMIÈRE
FOIS EN SUIVANT LA PROCÉDURE DE RETRAIT SPÉCIFIÉE À LA SECTION 11.
1. Conditions
Générales Elémentaires
Éligibilité
Vous ne pouvez
utiliser les Services que si vous pouvez conclure un contrat contraignant avec
nous et si vous n'êtes pas empêché de recevoir les Services en vertu des lois
de la juridiction pertinente. Si vous acceptez les présentes Conditions Générales
et utilisez les Services au nom d'une société, d'une organisation, d'un
gouvernement ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que
vous êtes autorisé à le faire. Vous ne pouvez utiliser les Services que dans le
respect des présentes Conditions Générales et de toutes les lois, règles et réglementations
locales, nationales et internationales applicables. Vous ne devez pas utiliser
les Services si vous avez moins de 18 ans sans autorisation parentale ou si
vous avez déjà été interdit d'utiliser les Services. Si vous avez moins de 18
ans, vous déclarez que vous avez l'autorisation de vos parents ou de votre
tuteur d'utiliser les Applications, veuillez leur demander de lire ces
Conditions Générales avec vous. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d'un
Utilisateur de moins de 18 ans, vous êtes soumis à ces Conditions Générales et
responsable des activités de votre enfant sur les Applications.
Acceptation
des Conditions Générales
En acceptant ces
Conditions Générales, vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales.
Les Services fournis par NC sont en constante évolution et la forme et la
nature des Services peuvent changer de temps à autre. En
conséquence, nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions Générales de
temps à autre. Nous vous adresserons une
notification des changements substantiels apportés
aux Conditions Générales par le biais des Services, ou par toute autre mesure
appropriée que nous déterminerons à notre seule discrétion. Si vous continuez à utiliser les services 30 jours après cette
notification, nous considérerons que vous les acceptez. Si vous n'acceptez pas
les modifications, vous pouvez résilier votre contrat avec nous dans les 30
jours suivant la réception de la notification des modifications proposées.
NC peut de temps à autre avoir besoin de modifier ou d'arrêter
(de façon permanente ou temporaire) de fournir les Services (ou toute
fonctionnalité des Services) à vous ou aux Utilisateurs en général ; bien que NC
usera d’efforts commercialement raisonnables pour vous en informer, NC pourra
ne pas être en mesure de vous en informer à l'avance. Si
vous continuez à utiliser les Services pendant 30 jours après de telles
modifications, nous considérerons que vous les avez acceptées (y compris les
mises à jour). Nous nous réservons également le droit de créer des
limites d'utilisation et de stockage à notre seule discrétion, à tout moment et
sans préavis.
Inscription
Si vous souhaitez
utiliser certaines options des Services, vous devez créer un compte et devenir
un Utilisateur inscrit. Il est important que vous nous fournissiez des
informations exactes, complètes et à jour pour votre compte et vous acceptez de
mettre à jour ces informations, si nécessaire, pour qu'elles restent exactes,
complètes et à jour. Si vous ne le faites pas, nous pourrons être amenés à
suspendre ou à résilier votre compte. Nous nous réservons le droit de
vous retirer tout nom d'utilisateur pour quelque raison que ce soit ou de désactiver tout identifiant de connexion, à tout
moment, si nous estimons que vous n'avez pas respecté l'une des stipulations
des présentes Conditions Générales ou si les informations que vous avez
fournies aux fins de votre inscription en tant qu'Utilisateur s'avèrent fausses.
Vous êtes
responsable de la protection du mot de passe ou des informations
d'identification que vous utilisez pour accéder aux Services et de toutes les
activités ou actions effectuées via votre compte. Nous vous encourageons à
utiliser des mots de passe « forts» (mots de passe combinant des lettres
majuscules et minuscules, des chiffres et des symboles) pour votre compte. Nous
ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages résultant du non-respect
des exigences susmentionnées. Vous êtes responsable de toutes les activités qui
se déroulent sous votre compte, que vous en ayez
connaissance ou non. Si votre compte est piraté ou si des tiers
utilisent votre compte, vous devez nous en informer immédiatement et suivre nos
instructions. Nous pouvons restreindre l'utilisation de ce compte à notre seule
discrétion.
L'utilisation que
nous faisons de vos informations est soumise à notre politique de confidentialité.
Publicité
Les Services
peuvent inclure des publicités, qui peuvent être ciblées sur le contenu ou les
informations des Services, les requêtes effectuées via les Services ou d'autres
informations. Les formes et l'étendue de la publicité sur les Services sont
susceptibles d'être modifiés. En contrepartie de l'accès et de l'utilisation
des Services par NC, vous acceptez que NC et ses filiales, fournisseurs tiers
et partenaires puissent placer de telles publicités sur les Services ou en
relation avec l'affichage de contenus ou d'informations provenant des Services,
qu'ils soient soumis par vous ou par d'autres, sauf disposition contraire.
Nous pouvons
fournir des correctifs, des mises à jour ou des mises à niveau des Services qui
doivent être installés pour que vous puissiez continuer à utiliser les
Services. Bien que nous fassions des efforts commercialement raisonnables pour
vous informer des changements à venir, nous pouvons mettre à jour les Services à
distance sans vous en informer, notamment en appliquant des correctifs, des
mises à jour et des mises à niveau. Nous pouvons modifier, suspendre,
interrompre, substituer, remplacer ou limiter votre accès à tout aspect des Services à tout moment. Vous reconnaissez que
votre utilisation des Services ne vous confère aucun intérêt, monétaire ou
autre, dans tout aspect ou caractéristique des services, y compris, mais sans
s'y limiter (le cas échéant), toute récompense ou tout contenu (sauf s'il s'agit de votre propre contenu d'utilisateur).
Vous reconnaissez également que toute donnée, personnalisation ou autre donnée
liée à votre utilisation des Services peut cesser d'être disponible à tout moment
sans préavis, y compris, mais sans s'y limiter, après l'application d'un
correctif, d'une mise à jour ou d'une mise à niveau. Nous n'avons aucune
obligation de maintenance ou d'assistance en ce qui concerne les Services.
3. Monnaie
Virtuelle et Contenu
Nous pouvons vous
offrir la possibilité d'acquérir des licences pour de la monnaie intégrée aux
Applications (« Monnaie Virtuelle ») ou du Contenu, par exemple en : (a) en
achetant une licence limitée d'utilisation de la Monnaie Virtuelle moyennant
paiement (« Monnaie Virtuelle Achetée »), (b) en gagnant une licence limitée
d'utilisation de la Monnaie Virtuelle en effectuant ou en accomplissant des tâches
spécifiques dans les Services, ou (c) en achetant moyennant paiement, en échangeant
de la Monnaie Virtuelle contre, ou en gagnant une licence limitée pour utiliser
le Contenu.
Ni la Monnaie
Virtuelle ni le Contenu ne sont échangeables contre de l'argent ou une valeur
monétaire de la part de NC ou de toute autre personne, sauf si la loi
applicable l'exige. La Monnaie Virtuelle et le Contenu n'ont pas de valeur équivalente
en monnaie réelle et n'agissent pas comme un substitut de monnaie réelle. Ni NC
ni aucune autre personne ou entité n'a l'obligation d'échanger de la Monnaie
Virtuelle ou du Contenu contre quoi que ce soit de valeur, y compris, mais sans
s'y limiter, contre de la monnaie réelle. Vous acceptez que NC puisse
entreprendre des actions susceptibles d'avoir un impact sur la valeur perçue ou
le prix d'achat, le cas échéant, de la Monnaie Virtuelle et du Contenu à tout
moment, sauf si cela est interdit par la loi applicable.
Si vous êtes
domicilié au Royaume-Uni, vous renoncez à votre droit de rétractation si : vous
donnez votre consentement exprès et reconnaissez que ce droit de rétractation
sera perdu.
Si vous êtes
domicilié au Royaume-Uni, vous consentez expressément à ce que la fourniture de
la Monnaie Virtuelle Achetée et du Contenu commencent immédiatement après votre
achat et vous reconnaissez que vous perdez votre droit d'annuler le contrat
d'achat. Tous les achats de Monnaie Virtuelle Achetée et de Contenu sont définitifs
et ne sont en aucun cas remboursables, transférables ou échangeables, sauf si
la loi applicable l'exige. NC, à sa seule discrétion, peut imposer des limites
sur la quantité de Monnaie Virtuelle ou de Contenu qui peut être achetée, gagnée,
accumulée, échangée ou utilisée de toute autre manière.
Sauf si la loi
applicable l'interdit, NC, à sa seule discrétion, a le droit absolu de gérer,
modifier, substituer, remplacer, suspendre, annuler ou supprimer la Monnaie
Virtuelle ou le Contenu, y compris votre capacité à accéder ou à utiliser la
Monnaie Virtuelle ou le Contenu, sans préavis ni responsabilité à votre égard.
Vous ne pouvez pas transférer, vendre, donner, échanger, négocier, louer, concéder
en sous-licence ou louer la Monnaie Virtuelle ou le Contenu, sauf dans le cadre
des Services et dans la mesure où NC l'autorise expressément.
Sauf si la loi
applicable ou les présentes Conditions Générales l'interdisent, NC se réserve
et conserve tous les droits, titres et intérêts, de propriété ou autres, dans
et sur la Monnaie Virtuelle et le Contenu. La licence sur la Monnaie Virtuelle
et le Contenu en vertu de la licence prendra fin à l'expiration de la licence
et selon les autres dispositions des présentes.
Lorsque vous
fournissez des informations de paiement à NC ou à son sous-traitant autorisé,
vous garantissez que vous êtes un utilisateur autorisé de la carte de paiement,
du code PIN, de la clé, du compte ou de toute autre méthode de paiement spécifiée
par vous, et vous autorisez NC à facturer cette méthode de paiement pour le
montant total de la transaction. Si vous êtes mineur, vous devez obtenir
l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal avant de saisir ou d'utiliser
toute méthode de paiement.
Nous faisons de
notre mieux pour décrire chaque produit ou service offert sur le Service de la
manière la plus précise possible. Cependant, nous ne garantissons pas les
Services, en tout ou partie, y compris, mais sans s'y limiter, les spécifications
des produits, les prix ou tout autre contenu des Services, est complet, précis,
fiable, à jour ou exempt d'erreurs. En cas d'erreur concernant les prix ou les
spécifications, NC aura le droit de refuser ou d'annuler toute commande à sa
seule discrétion, à moins que les lois applicables n'en disposent autrement. Si
nous avons débité votre carte de crédit ou tout autre compte avant notre
annulation, nous émettrons un avoir sur votre compte à hauteur du montant débité.
Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer et vous aurez la possibilité
de les consulter dans ce cas. Si un produit ou un service que vous avez acheté
chez nous n'est pas conforme à la description, votre seul recours est d'annuler
l'achat et de recevoir un avoir correspondant au prix d'achat.
4. Contenu sur les
services
Les Services contiennent : (i) des documents et autres éléments relatifs à NC
et à ses produits et services, ainsi que des éléments similaires provenant de
nos concédants de licence et d'autres tiers, y compris la présentation, les
informations, les bases de données, les articles, les messages, les textes, les
données, les fichiers, les images, les scripts, les dessins, les graphiques,
les instructions, les illustrations, les photographies, les sons, les images,
les vidéos, les textes publicitaires, les URL, la technologie, les logiciels,
les fonctions interactives, « l'aspect et le style » des Services,
ainsi que la compilation, l'assemblage et l'arrangement des éléments des
Services et tout élément protégé par le droit d’auteur ; (ii) les marques,
logos, noms commerciaux, enseignes, marques de service et identités
commerciales de diverses parties, y compris celles de NC ; et (iii) d'autres
formes de propriété intellectuelle (ensemble, le « Contenu»). Tous les droits, titres et intérêts
relatifs aux Services et au Contenu sont la propriété de NC ou de nos concédants
de licence ou de certains autres tiers, et sont protégés par le droit d’auteur,
marques, enseignes, brevets et/ou autres droits et lois sur la propriété
intellectuelle et la concurrence déloyale, dans toute la mesure du possible.
On entend par «
Contenu Utilisateur » : tout Contenu fourni par
vous ou pour votre compte ou importé pour être mis
à disposition par l'intermédiaire des Services.
Propriété et Licence
NC et ses concédants
de licence détiennent tous les titres, droits de propriété et droits de propriété
intellectuelle sur les Services (à
l'exclusion du Contenu Utilisateur), NC, les Jeux et leurs droits de propriété
intellectuelle respectifs.
Tous les droits
qui vous sont accordés en vertu des présentes
Conditions Générales sont accordés sous forme de licence expresse
uniquement et non de vente. Aucune licence ni aucun autre droit n'est créé en
vertu des présentes de manière implicite, par estoppel ou
autre.
Sous réserve du
respect des présentes Conditions Générales, NC vous accorde une licence limitée,
non exclusive, révocable, personnelle, non perpétuelle et non transférable
d'accès et de visualisation du Contenu posté par d'autres Utilisateurs via les
Services, uniquement dans le cadre de votre utilisation autorisée des Services
et uniquement à des fins personnelles et non commerciales, sous réserve du
respect des présentes Conditions Générales .
NC ne revendique
aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur. Sous réserve de la licence
que vous accordez à NC conformément aux présentes Conditions Générales, vous conservez vos droits sur tout Contenu
Utilisateur que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou par l'intermédiaire
des Services. Sous réserve de votre droit de propriété sur votre Contenu
Utilisateur, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et au
Contenu sont et resteront la propriété exclusive de NC et de ses concédants de
licences (y compris les autres Utilisateurs). Les Services sont protégés par
des droits d’auteur, des marques déposées et d'autres lois applicables. NC se réserve
tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans les présentes
Conditions Générales.
Pour mettre le
Contenu Utilisateur à votre disposition et à celle des autres Utilisateurs, NC
a besoin d'une licence de votre part. En soumettant, en publiant ou en
affichant du Contenu Utilisateur sur ou par l'intermédiaire des Services, vous
nous accordez une licence mondiale, permanente, avec
un droit de sous-licence, non exclusive, irrévocable et gratuite pour
utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, traduire, transmettre ,
créer des œuvres dérivées à partir de, afficher et distribuer ce Contenu Utilisateur dans tous les médias ou méthodes
de distribution (connus à ce jour ou développés ultérieurement).
Vous acceptez que
nous puissions modifier ou adapter votre Contenu Utilisateur afin de le
transmettre, de l'afficher ou de le distribuer sur des réseaux informatiques et
dans divers médias et/ou apporter des modifications à votre Contenu Utilisateur
si cela est nécessaire pour se conformer et adapter ce Contenu Utilisateur aux
exigences ou limitations de tout réseau, appareil, service ou média.
Droits sur les
Applications accordés par NC
Sous réserve du
respect des présentes Conditions Générales, NC vous accorde une licence limitée,
non exclusive, révocable, personnelle, non perpétuelle, non transférable et
sans droit de sous-licence pour télécharger et installer une copie de
l'Application sur tout appareil mobile ou ordinateur que vous possédez ou contrôlez
et pour exécuter cette copie de l'Application uniquement à des fins
personnelles et non commerciales. Vous n'êtes pas autorisé à copier
l'Application, à l'exception d'un nombre raisonnable de copies à des fins de
sauvegarde ou d'archivage. Sauf dans les cas spécifiquement décrits dans les présentes
Conditions Générales, vous ne pouvez pas :
· copier,
modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur l'Application ;
· distribuer,
transférer, concéder en sous-licence, louer ou prêter l'Application à un tiers;
· faire
de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler l'Application ; ou
· mettre
les fonctionnalités de l'Application à la disposition de plusieurs utilisateurs
par quelque moyen que ce soit.
NC se réserve
tous les droits sur l'Application.
Responsabilité pour le Contenu Utilisateur
Tout Contenu
Utilisateur, qu'il soit affiché publiquement ou transmis en privé, relève de la
seule responsabilité de la personne qui est à l'origine du Contenu
Utilisateur. Nous pouvons (mais nous ne sommes pas tenus de) surveiller ou
contrôler le Contenu Utilisateur publié via les Services,
mais nous ne pouvons être tenus responsables de
ce Contenu Utilisateur. Toute utilisation ou crédit accordée à un
Contenu Utilisateur mis à disposition via les Services ou obtenu par
vous via les Services est à vos risques et périls.
Vous êtes responsable de votre Contenu Utilisateur, aussi ne mettez pas de
contenu inapproprié à disposition sur ou par l'intermédiaire des Services. Vous ne devez
fournir que le Contenu Utilisateur que vous êtes prêt à partager avec d'autres
dans le cadre des présentes Conditions Générales. Par « contenu inapproprié»,
on entend tout contenu diffamatoire ou contraire à un devoir contractuel ou à
une obligation de confidentialité, portant atteinte à la vie privée ou aux
droits de propriété intellectuelle, obscène, sexuellement explicite, menaçant,
abusif, qui constitue du harcèlement, incitant à la violence, au terrorisme ou à
la haine, blasphématoire, discriminatoire (pour quelque motif que ce soit),
susceptible de causer de l'anxiété, de l'inquiétude ou de l'embarras, délibérément
faux ou trompeur, ou qui n'est pas conforme à l'ensemble des lois et réglementations
applicables ou qui est inapproprié pour d'autres raisons.
Si vous le faites, nous pourrons être amenés à le retirer. NC peut à tout
moment filtrer, retirer, supprimer, bloquer ou refuser de publier un Contenu
Utilisateur qui enfreint le présent Contrat ou est autrement inapproprié, comme
déterminé à la seule discrétion de NC et sans préavis ni responsabilité envers
Vous ou un tiers. Si vous fournissez du Contenu Utilisateur, vous ne pouvez
utiliser que les outils fournis par NC dans le cadre des fonctionnalités
normales du service pour supprimer ou modifier ce type spécifique de Contenu Utilisateur. Vous comprenez que vous pouvez être exposé à du
Contenu Utilisateur provenant de diverses sources lors de l'utilisation des
Services et reconnaissez que le Contenu Utilisateur peut être inexact,
offensant, indécent ou autrement inapproprié. Vous acceptez que NC ne soit pas
responsable de votre Contenu Utilisateur ou de celui d'autres personnes ou pour toute
utilisation de votre Contenu Utilisateur par NC conformément aux présentes
Conditions Générales. Les plaintes concernant
tout Contenu doivent être soumises à NC via https://help.plaync.com et doivent contenir des détails sur
le Contenu spécifique à l'origine de la plainte.
NC n'autorise pas
les activités constitutives d’une violation de la propriété intellectuelle par
le biais des Services. Vous ne pouvez pas et acceptez de ne pas créer, générer
ou mettre à disposition via les Services tout Contenu Utilisateur pour lequel
vous n'avez pas le droit d'accorder à NC une telle licence sur tous les éléments
(y compris la musique sous licence) du Contenu Utilisateur.
Si vous choisissez de créer, de générer ou de mettre à disposition votre
Contenu Utilisateur par l'intermédiaire des Services, vous êtes seul
responsable de votre Contenu Utilisateur et vous déclarez et garantissez ce qui
suit :
a) vous avez tous les droits, les pouvoirs et
l'autorité nécessaires pour accorder les droits prévus dans les présentes
Conditions Générales à tout Contenu Utilisateur que vous soumettez ;
b) votre Contenu Utilisateur, et l'utilisation par
NC du Contenu Utilisateur tel qu'envisagé dans ces Conditions Générales, ne
doivent pas :
i. enfreindre,
détourner ou violer les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou
tout autre droit applicable (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de la
personnalité) ;
ii. contenir,
transmettre, distribuer, établir un lien vers ou mettre à disposition d'une
autre manière, ou faire de la publicité ou de la promotion pour tout contenu
qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la protection
des données, à la vie privée ou à d'autres droits d'une autre personne, ou qui
constitue un « contenu inapproprié» tel que défini ci-dessus ;
iii. usurper
l'identité d'une personne ou d'une entité ou présenter de manière erronée votre
relation avec une personne ou une entité de d'une
manière qui induit ou vise à induire les autres en erreur, à les confondre ou à
les tromper ;
iv. contenir,
transmettre ou distribuer toute publicité, tout matériel marketing ou
promotionnel non sollicité ou non autorisé ou toute autre forme de
sollicitation (spam) ; ou
v. transmettre
ou distribuer tout virus et/ou autre code comportant des éléments contaminants
ou destructeurs.
c) NC n'a
pas besoin d'obtenir d'autres licences, de mentionner des attributions ou de
payer des redevances ou autres compensations à des tiers ; NC
utilise votre Contenu Utilisateur sans violer le contrat d'un tiers ou sans que
NC n'enfreigne les lois ou réglementations applicables.
Vous reconnaissez
et acceptez que tout avis, commentaire ou suggestion que vous pourriez fournir
concernant NC ou les Services est entièrement volontaire et que nous serons
libres d'utiliser ces avis, commentaires ou suggestions comme bon nous semble
et sans aucune obligation ou paiement à votre égard.
5. Conditions
supplémentaires pour les Applications de l'App Store
Si vous avez accédé
à l'Application ou l'avez téléchargée à partir d'une boutique d'applications ou
d'une plateforme de distribution (comme Apple App
Store ou Google Play) (chacun, un « Fournisseur d'Applications »),
vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
· Les
présentes Conditions Générales sont conclues entre vous et NC, et non avec le
Fournisseur d'Applications; entre NC et le Fournisseur d'Applications, NC est
seule responsable de l'Application.
· Il
n'est pas de la responsabilité du Fournisseur d'Applications de fournir
des services de maintenance ou d'assistance pour l'Application.
· Si
l'Application n'est pas conforme à toute garantie applicable, vous pouvez en
informer le Fournisseur d'Applications et ce dernier peut vous rembourser le
prix d'achat de l'App (le cas échéant) et, dans les limites autorisées par la
loi applicable, le Fournisseur d'Applications n'aura quelconque autre
obligation de garantie en ce qui concerne l'Application. Toute autre réclamation,
perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à la non-conformité
d'une Application à une garantie sera de la seule responsabilité de NC.
· Le
Fournisseur d'Applications n'est pas responsable du traitement de vos réclamations
ou des réclamations d'un tiers concernant l'Application ou votre possession et
utilisation de l'App, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations
relatives à la responsabilité du produit ; (ii) toute réclamation selon
laquelle l'Application n'est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire
; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou
d'une législation similaire.
· Si
un tiers prétend que l'Application ou votre possession et utilisation de
l'Application enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, NC
sera seule responsable des investigations, de la défense, du règlement et de la
résolution de toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle
dans la mesure requise par les présentes Conditions Générales.
· Le
Fournisseur d'Applications et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces
Conditions Générales en ce qui concerne votre licence d'utilisation de
l'Application. Dès votre acceptation des présentes Conditions Générales, le
Fournisseur d'Applications aura le droit (et sera considéré comme ayant accepté
le droit) d'appliquer les présentes Conditions Générales relatives à votre
licence de l'Application à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire des présentes
Conditions Générales.
· Vous
devez également vous conformer à toutes les conditions de service de tiers
applicables lorsque vous utilisez l'Application.
· Vous
acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations américaines et étrangères
en matière d'exportation afin de vous assurer que l'Application, toute donnée
technique liée à l' Application et/ou tout produit direct résultant de votre
utilisation de l'Application n'est pas exporté ou réexporté directement ou
indirectement d'une manière qui enfreint ces lois et réglementations. En
utilisant l'Application, vous déclarez et garantissez que : (i) vous n'êtes pas
situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été
désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le
terrorisme» ; et (ii) vous ne figurez pas sur une liste du gouvernement américain
de parties interdites ou soumises à des restrictions.
Si vous avez accédé
à l' Application ou l'avez téléchargée à partir de l'Apple Store, vous acceptez
également d'utiliser l'application uniquement : (i) sur un produit ou un
appareil de marque Apple fonctionnant sous iOS (le système d'exploitation
propriétaire d'Apple) ; et (ii) dans les limites autorisées par les « règles
d'utilisation » énoncées dans les conditions d'utilisation de l'Apple Store.
6.
Restrictions et Utilisation des Services
Nous nous réservons
le droit (mais n'aurons pas l'obligation) d'accéder, de lire, de préserver et
de divulguer toute information que nous jugeons raisonnablement nécessaire pour
(i) satisfaire à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande
gouvernementale applicable, (ii) appliquer les Conditions Générales, y compris
les investigations liées aux violations potentielles des Conditions Générales,
(iii) détecter, prévenir ou traiter la fraude, la sécurité ou les problèmes
techniques, (iv) répondre aux demandes d'assistance des Utilisateurs, ou (v)
protéger les droits, la propriété ou la sécurité de NC, de ses Utilisateurs et
du public. NC ne divulgue pas d'informations d'identification personnelle à des
tiers, sauf en conformité avec sa politique de confidentialité.
Vous ne pouvez
pas faire ce qui suit lorsque vous accédez aux Services ou que vous les
utilisez :
· accéder,
falsifier ou utiliser des espaces non publiques des Services, des systèmes
informatiques de NC ou des systèmes des fournisseurs de NC ;
· sonder,
scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau, ou violer ou
contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification ;
· accéder
ou rechercher ou tenter d'accéder ou de rechercher les Services par tout moyen
(automatisé ou autre) autre que les interfaces publiées et actuellement
disponibles qui sont fournies par NC (et uniquement conformément à ces
conditions générales), sauf si vous avez été spécifiquement autorisé à le faire
dans le cadre d'un accord distinct avec NC (le scraping des
Services sans l'accord préalable de NC est interdit) ;
· falsifier
tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations d'en-tête dans
tout courriel ou message, ou utiliser de quelque manière que ce soit les
services pour envoyer des informations d'identification de sources modifiées,
trompeuses ou fausses ;
· interférer
ou perturber (ou tenter de le faire) l'accès d'un Utilisateur, d'un hébergeur
ou d'un réseau, notamment en envoyant un virus, en surchargeant, en inondant,
en envoyant des spams, en bombardant les Services de courriers électroniques,
ou en créant des scripts pour la création de Contenu de manière à interférer
avec les Services ou à créer une charge indue sur ceux-ci ;
· utiliser,
afficher, reproduire ou intégrer les Services ou tout élément individuel des
Services, le nom de NC, toute marque NC, tout logo ou toute autre information
propriétaire (y compris, mais sans s'y limiter, les Jeux), ou la mise en page
et la conception de toute page ou formulaire contenu dans une page, sans le
consentement écrit exprès de NC ;
· éviter,
contourner, supprimer, désactiver, altérer, décoder ou contourner de toute
autre manière toute mesure technologique mise en œuvre par NC ou l'un des
fournisseurs de NC ou tout autre tiers (y compris un autre Utilisateur) pour
protéger les Services ou le Contenu ;
· tenter
d'accéder ou de rechercher les Services ou le Contenu ou de télécharger le
Contenu des Services en utilisant un moteur, un logiciel, un outil, un agent,
un dispositif ou un mécanisme (y compris les moteurs de recherche, les robots,
les crawlers, les outils d'exploration de données ou autres) autre que le
logiciel et/ou les agents de recherche fournis par NC ou d'autres navigateurs
web de tiers généralement disponibles ;
· envoyer
de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des
courriels, du courrier indésirable, du spam, des chaines de lettres ou toute
autre forme de sollicitation ;
· utiliser
des méta tags ou autres textes cachés ou métadonnées utilisant une marque, un
logo, une URL ou un nom de produit de NC sans l'accord écrit exprès de NC ;
· utiliser
les Services ou le Contenu, ou toute partie des Services ou du Contenu, à des
fins commerciales ou au profit d'un tiers ou d'une manière non autorisée par
les présentes Conditions Générales ;
· tenter
de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de procéder à la rétro-ingénierie de tout logiciel utilisé pour
fournir les Services ou le Contenu ;
· collecter
ou stocker des informations personnelles identifiables à partir des Services
auprès d'autres Utilisateurs des Services sans leur consentement explicite et
informé ;
· violer
toute loi ou réglementation applicable ; ou
· encourager
ou permettre à toute autre personne de faire ce qui précède.
7. Politique
en matière de droits d’auteur
NC respecte la
loi sur le droit d’auteur et attend de vous et de ses Utilisateurs qu'ils
fassent de même. La politique de NC est de mettre fin, dans des circonstances
appropriées, aux activités des utilisateurs qui enfreignent ou sont soupçonnés
d'enfreindre de manière répétée les droits des titulaires de droits d’auteur.
Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter l'accès aux Services et/ou
mettre à jour, transférer, suspendre ou résilier les comptes de tout
Utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'autrui, qu'il
s'agisse ou non d'une infraction répétée.
Si vous pensez
que votre propriété intellectuelle a été utilisée sur les Services d'une manière
qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez envoyer une
notification de violation présumée à l'agent désigné par courrier physique ou électronique
comme indiqué ici.
Veuillez inclure
les éléments suivants dans votre avis :
· Identifiez
l'œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, a été contrefaite. Si
votre notification couvre plusieurs œuvres, vous pouvez fournir une liste représentative
de ces œuvres.
· Identifiez
le contenu que vous estimez être contrefaisant, y compris une description de
l'endroit où se trouve le contenu. Votre description doit être raisonnablement
suffisante pour nous permettre de localiser le contenu. Si possible, veuillez
inclure l'URL de la page web où se trouve le contenu.
· Indiquez
votre identité complète, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et
(le cas échéant) votre adresse électronique.
· Inclure
la déclaration suivante dans le corps de la notification :
o « Je
crois de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle,
son agent ou la loi. Je déclare que les informations contenues dans la présente
notification sont exactes et, sous peine de parjure, que je suis le titulaire
des droits de propriété intellectuelle ou que je suis autorisé à agir
au nom du titulaire des droits de propriété intellectuelle .»
· Apposez
votre signature électronique ou physique.
Veuillez noter
que, en vertu des lois de
votre juridiction, si vous faites délibérément une fausse déclaration sur
le fait que le contenu ou l'activité est contrefaisant, vous pouvez être tenu
responsable et payer des dommages et intérêts, y compris les coûts et les frais
d'avocat, engagés par nous ou par les Utilisateurs. Si vous n'êtes pas certain
que le contenu ou l'activité que vous signalez est une contrefaçon, vous pouvez
contacter un avocat avant de nous envoyer une notification.
8. Résiliation
Les Conditions Générales
continueront à s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par
NC de la manière suivante :
a) Vous
pouvez résilier les présentes Conditions Générales avec NC à tout moment et
pour quelque raison que ce soit en désactivant votre compte et en cessant
d'utiliser les Services. Si vous êtes un Utilisateur
ayant souscrit un abonnement payant, veuillez noter que si vous résiliez les présentes Conditions
Générales avant la fin de votre période d'abonnement, vous n'aurez pas
droit au remboursement de vos paiements.
b) Nous
pouvons suspendre ou résilier votre compte (y compris les présentes Conditions
Générales) ou cesser de vous fournir tout ou partie des Services à tout moment,
pour quelque raison que ce soit, sauf si la loi applicable l'interdit, y
compris, mais sans s'y limiter, si nous estimons raisonnablement : (i) que vous
avez violé les présentes Conditions Générales, (ii) que vous créez un risque ou
nous exposer à un risque juridique; ou (iii) que notre fourniture des Services
n'est plus commercialement viable. Si nous résilions
votre compte et que vous avez procédé à des paiements, nous vous rembourserons
tous les paiements que vous avez réglés par avance pour la Période d'Abonnement
restante.
Si nous ou vous résiliez
les présentes Conditions Générales, nous fournirons des efforts raisonnables
pour vous en informer par l'intermédiaire de l'adresse électronique associée à
votre compte ou des Services lors de votre prochaine tentative d'accès à votre
compte. En cas de résiliation (par vous ou par nous), tous les droits et
obligations découlant des présentes Conditions Générales prennent fin. Les Articles suivantes continueront à
s'appliquer : 3, 4, 6 (à l'exclusion de votre licence d'utilisation des Services qui sera résiliée avec les présentes Conditions Générales),
7 , 8 , 9, 10, 11 ,
et 12.
Rien dans le présent
Article 8 n'affecte les droits de NC de modifier, de limiter ou d'arrêter la
fourniture des Services sans préavis conformément au présent
Article 8.
9.
Indemnisation
Vous garantissez
et indemniserez NC et ses affiliés, sociétés mères, filiales, et chacun de
leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, en cas de réclamations,
litiges, demandes, responsabilités, dommages, pertes, et coûts et dépenses, y
compris, sans limitation, les frais juridiques, d'avocat et de comptabilité
raisonnables résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à (i) votre accès non autorisé ou
l'utilisation des Services ou du Contenu par vous,
(ii) votre Contenu Utilisateur, ou (iii) votre violation des présentes Conditions
Générales.
10. Exclusions
et limitations de responsabilité
Veuillez lire
attentivement cet Article 10 car il limite la responsabilité de NC et de ses
sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, sociétés apparentées, dirigeants,
administrateurs, employés, agents, représentants, partenaires et concédants de
licence (ensemble, les « Entités NC»). Chacune des sous-sections ci-dessous ne
s'applique que dans la mesure autorisée par la loi applicable. Certaines
juridictions (y compris le Royaume-Uni) n'autorisent pas l'exclusion des
garanties implicites ou la limitation de la responsabilité dans les contrats,
et par conséquent le contenu de cet Article 10 peut ne pas s'appliquer à vous.
Rien dans cet Article 10 n'est destiné à limiter les droits que vous pouvez
avoir et qui ne peuvent être légalement limités ou à
limiter la responsabilité de NC en cas de (i) décès ou dommages corporels causés
par négligence ou (ii) de déclaration frauduleuse.
Les services
sont disponibles «EN L’ETAT»
L'accès et
l'utilisation des Services ou de tout Contenu se font à vos risques et périls.
Vous comprenez et acceptez que les Services vous soient fournis « EN L’ETAT» et
« TELS QUE DISPONIBLES». Sans limiter ce qui précède, DANS
LES LIMITES AUTORISEES EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, ENTITES NC
EXCLUENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUALITÉ
MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
Les Entités NC ne
donnent aucune garantie et dans la mesure autorisée
en vertu des lois applicables déclinent toute responsabilité pour :
(i) la qualité marchande, la qualité, l'adéquation à l'objectif, l'exhaustivité,
l'exactitude, la disponibilité, l'opportunité, la sécurité ou la fiabilité des
Services ou de tout Contenu ; (ii) tout dommage causé à votre système
informatique, toute perte de données ou tout autre dommage résultant de votre
accès ou de votre utilisation des Services ou de tout Contenu (y compris, mais
sans s'y limiter, toute utilisation illégale des services) ; (iii) la
suppression ou le défaut de stockage ou de transmission de tout Contenu et de
toute autre information ; (iv) l'utilisation des services ou de tout autre
Contenu par des tiers (iii) la suppression, ou l'incapacité de stocker ou de
transmettre, tout Contenu et autres communications conservés par les Services ;
et (iv) la capacité des Services à répondre à vos besoins ou à être disponibles
de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur. Aucun conseil ni aucune
information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus auprès des Entités NC ou
par l'intermédiaire des Services, ne créeront de garantie qui ne soit pas
expressément formulée dans les présentes Conditions Générales.
Liens
Les Services
peuvent contenir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers. Vous
reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de : (i) la
disponibilité ou l'exactitude de ces sites web ou ressources ; ou (ii) du
contenu, des produits ou des services sur ou disponibles à partir de ces sites
web ou ressources. Les liens vers de tels sites ou ressources n'impliquent pas
l'approbation par les Entités NC de ces sites ou ressources ou du contenu, des
produits ou des services disponibles à partir de ces sites ou ressources. Vous
reconnaissez être seul responsable de l'utilisation de ces sites ou ressources
et en assumez tous les risques.
Pas de cession
Vous ne pouvez
pas, sans le consentement écrit préalable de NC, céder, transférer, ou
sous-traiter tout ou partie de vos droits ou obligations en vertu des présentes
Conditions Générales, et toute tentative sans ce consentement sera nulle et non
avenue. Si les restrictions sur le transfert des services en vertu des présentes
Conditions Générales ne sont pas applicables en vertu de la loi de votre pays,
le présent Contrat sera contraignant pour tout destinataire des Services. NC
peut à tout moment céder, transférer, ou sous-traiter tout ou partie de ses
droits ou obligations en vertu du présent contrat.
Limitation de
la responsabilité
DANS LA LIMITE
MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES ENTITÉS NC NE SERONT PAS
RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU
PUNITIFS, NI DES PERTES COMMERCIALES, DES PERTES DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS,
QUE CE SOIT DE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE, OU DE TOUTE PERTE DE DONNEES,
D'UTILISATION, DE CLIENTELE OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, RESULTANT (I)
DE VOTRE ACCES AUX SERVICES, DE LEUR UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITE D'Y
ACCEDER OU DE LES UTILISER ; (II) TOUT COMPORTEMENT OU CONTENU D'UN TIERS SUR
LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUT COMPORTEMENT DIFFAMATOIRE,
OFFENSANT OU ILLEGAL D'AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS ; (III) TOUT CONTENU
OBTENU A PARTIR DES SERVICES ; OU (IV) L'ACCES NON AUTORISE, L'UTILISATION OU
L'ALTERATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOTRE CONTENU.
SAUF EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITÉ DE NC POUR (I) DÉCÈS OU DOMMAGES
CORPORELS CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE OU (II) DÉCLARATION FRAUDULEUSE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ
GLOBALE DES ENTITÉS NC NE DÉPASSERA LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE MILLE
DOLLARS U.S. (U.S. $1000.00) ET LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À NC, LE CAS ÉCHÉANT,
AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS POUR LES SERVICES DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES
LIMITATIONS DE CETTE SOUS-SECTION S'APPLIQUERONT À TOUTE THÉORIE DE
RESPONSABILITÉ, QU'ELLE SOIT BASÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UNE LOI, UN DÉLIT
(Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LES ENTITÉS DE NC AIENT ÉTÉ INFORMÉES
OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS ÉNONCÉ DANS
LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES EST CONSIDÉRÉ
COMME N'AYANT PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.
11. Résolution
des Litiges et Convention d’Arbitrage
VEUILLEZ LIRE
ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION (LA « CONVENTION D’ARBITRAGE »). ELLE AFFECTE
VOS DROITS LÉGAUX. ELLE PRÉVOIT LE RÈGLEMENT DE LA PLUPART DES LITIGES PAR VOIE
D'ARBITRAGE INDIVIDUEL PLUTÔT QUE PAR VOIE DE PROCÉDURE JUDICIAIRE OU DE
RECOURS COLLECTIF. CETTE SECTION CONTIENT ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AU DROIT À
UN PROCÈS DEVANT JURY ET À TOUT DROIT D'INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE,
CONJOINTE, CONSOLIDÉE (À L'EXCEPTION DES PROCÉDURES DE REGROUPEMENT MENÉES PAR
LE FORUM D'ARBITRAGE), INTENTÉE DANS L’INTÉRET GÉNÉRAL (PRIVATE ATTORNEY
GENERAL), OU À TOUTE ACTION REPRÉSENTATIVE DANS LE CADRE D'UN ARBITRAGE OU
D'UN CONTENTIEUX, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE.
11.1 Arbitrage
individuel obligatoire
Le terme « Litige
» désigne tout litige, réclamation ou controverse, survenant avant, pendant ou
après votre acceptation des présentes Conditions Générales, entre vous et NC
concernant la formation, la violation, la résiliation, l'application, l'interprétation,
la validité, la portée ou l'applicabilité des présentes Conditions Générales ou
de tout autre service, programme, marketing, publicité, sollicitation ou
conduite liés à notre relation, qu'ils soient fondés sur un contrat, un délit
civil, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique.
Tout Litige, qu'il soit survenu avant, pendant ou après votre acceptation des
présentes Conditions Générales, et s'il n'est pas résolu par la procédure
informelle de résolution des litiges décrite ci-dessous, sera exclusivement résolu
par un arbitrage individuel et contraignant conformément à la présente
Convention d'Arbitrage. L'arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique
ou locale, aura la compétence exclusive pour résoudre tout Litige relatif à
l'interprétation, l'applicabilité, l’exécution ou la formation de la présente
Convention d'Arbitrage, y compris toute réclamation selon laquelle tout ou
partie de la présente Convention d'Arbitrage est nulle ou annulable. L'arbitre
sera également chargé de déterminer toutes les questions relatives à la
recevabilité de l’arbitrage, y compris les questions relatives au caractère
abusif ou illusoire de certaines dispositions des présentes Conditions Générales,
en tout ou partie, ainsi que toute défense à l'arbitrage, y compris la
renonciation, le retard, la prescription ou l'estoppel.
Nonobstant ce qui précède et la Section 11.2 ci-dessous, vous et NC
conservez chacun le droit de demander une injonction ou toute autre mesure en équité devant un
tribunal compétent pour empêcher la contrefaçon, l'appropriation illicite ou la
violation, réelle ou potentielle, des droits d’auteur, marques, secrets
commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une partie. Toute
action en justice intentée par NC à l'encontre d'un non-consommateur ou ses
interactions avec les autorités gouvernementales et réglementaires ne sera pas
soumise à l’arbitrage. Chaque partie peut également choisir de porter les
Litiges devant une juridiction de proximité (“small claims court“) ne
sollicitant qu’une réparation individuelle, à condition que l’action ne soit
pas transférée ni portée en appel devant une juridiction de droit commun.
Dans toute la
mesure permise par la loi applicable, toutes les réclamations à l'encontre de NC,
y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations découlant de, ou liées de
quelque manière que ce soit aux Services ou aux Conditions Générales, doivent être
introduites dans un délai d'un an après la survenance de la réclamation ou de
la cause d'action, faute de quoi elles seront définitivement
irrecevables.
Si un tribunal ou
un arbitre détermine que la présente Convention d'Arbitrage est nulle ou
inapplicable pour quelque raison que ce soit en ce qui concerne les Litiges
survenus avant la date de publication de la présente Convention d'Arbitrage,
vous pouvez toujours être lié par les versions précédentes de la présente
Convention d'Arbitrage en raison de votre accord séparé avec ces versions précédentes.
Si un Litige est
jugé non susceptible d'être soumis à l'arbitrage ou à la résolution devant un
tribunal de proximité (“small claims court“), la loi applicable
sera celle de la République de Corée ; toutefois, aucune disposition des présentes
Conditions Générales ne vous privera des protections obligatoires dont vous bénéficiez
en vertu des lois de la juridiction dans laquelle vous vous trouvez.
11.2 Renonciation
au recours collectif / au procès devant jury
Vous et NC
convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, chaque partie renonce à
son droit à un procès devant jury ou à participer en tant que plaignant,
demandeur ou membre d'un groupe dans toute procédure collective, groupée,
consolidée (à l'exception des procédures groupées menées par le forum
d'arbitrage), intentée dans l’intérêt général (private attorney general),
ou représentative. Cela signifie que vous et NC ne pouvez pas intenter d’action
au nom d'un groupe ou d'une catégorie de personnes et ne pouvez pas intenter
une action au nom d'une autre personne, sauf en tant que parent, tuteur ou représentant
légal d'un mineur ou à un autre titre similaire pour une personne qui ne peut
pas intenter sa propre action individuelle. Cela signifie également que vous et
NC ne pouvez participer à aucune procédure collective, groupée, consolidée (à
l'exception des procédures groupées menées par le forum d'arbitrage), intentée
dans l’intérêt général (private attorney general) ou toute action représentative
engagée par un tiers.
Sauf accord écrit
entre vous et NC, tout arbitrage sera mené à titre individuel et non dans le
cadre d’une procédure collective, groupée, consolidée (à l'exception des procédures
groupées menées par le forum d'arbitrage) ou représentative. Si un tribunal ou
un arbitre détermine que la présente Section 11.2 est nulle ou inapplicable
pour quelque raison que ce soit ou qu'un arbitrage peut être mené à titre
collectif, alors la convention d'arbitrage sera considérée comme nulle et non
avenue dans son intégralité, et vous et NC serez réputés ne pas avoir accepté
de soumettre les Litiges à l'arbitrage.
Dans le cas où
des réclamations seraient autorisées à être traitées dans le cadre d'une procédure
collective, groupée, consolidée (à l'exception des procédures groupées menées
par le forum d'arbitrage) ou représentative, ces réclamations doivent être portées
devant les tribunaux de la République de Corée, et les parties conviennent que
le litige relatif à ces réclamations sera suspendu jusqu'à ce que les réclamations
individuelles aient été tranchées par arbitrage. Nonobstant ce qui précède,
vous ou NC pouvez participer à un règlement collectif.
11.3 Procédures
de retrait
Pour vous retirer
de la présente Convention d'Arbitrage, vous devez nous envoyer une notification
écrite (l’« Avis de Retrait ») en soumettant une demande via https://help.plaync.com dans les trente
(30) jours calendaires suivant la date à laquelle vous avez accepté les présentes
conditions (la « Période de Retrait »). L’Avis de Retrait doit contenir votre
nom complet, votre adresse postale et électronique complète, votre numéro de téléphone,
une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous désengager de la présente
Convention d'Arbitrage, ainsi que votre signature. Si votre Période de Retrait
est expirée, vous ne pouvez plus vous désengager de la présente Convention
d'Arbitrage. Si vous vous désengagez de la présente Convention d'Arbitrage,
toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales continueront
de s'appliquer à vous. En outre, si vous vous retirez de la présente Convention
d'Arbitrage, vous pouvez toujours être lié par les versions précédentes de la
présente Convention d'Arbitrage en raison de votre accord séparé avec ces
versions précédentes. En d'autres termes, le fait de vous retirer de la présente
Convention d'Arbitrage n'aura aucun effet sur les conventions d'arbitrage antérieures,
autres ou futures que vous pourriez conclure avec NC. Comme indiqué ci-dessus,
si vous ne vous retirez pas de la présente Convention d'Arbitrage pendant la Période
de Retrait, vous serez lié par les conditions générales de la présente
Convention d'Arbitrage, qui remplaceront et annuleront dans leur intégralité
toutes les versions précédentes des conventions d'arbitrage et des dispositions
relatives aux recours collectifs de NC. Si vous fournissez en temps utile à NC
un Avis de Retrait valide, tous les litiges seront soumis à la compétence
exclusive de la République de Corée, et vous acceptez que cette juridiction
soit compétente.
11.4 Règles et
Droit Applicable
Avis Préalable
Obligatoire avant Arbitrage et Procédures Informelles de Résolution des
Litiges : Vous et nous convenons que des efforts informels de bonne foi pour résoudre
les litiges peuvent souvent aboutir à un résultat rapide, économique et
mutuellement avantageux. Par conséquent, en cas de Litige, vous et NC acceptez
chacun d'envoyer à l'autre partie un avis écrit de Litige (un « Avis »). Tout
Avis que vous adressez à NC doit être envoyé à l'adresse https://help.plaync.com. Tout Avis doit inclure : (i) le nom complet, l'adresse postale complète
et l'adresse e-mail du demandeur ; (ii) une description de la nature et du
fondement de la réclamation ou du litige ; (iii) tous les faits pertinents
concernant l'utilisation des Services par le demandeur, y compris si le
demandeur reçoit des e-mails associés aux Services, si le demandeur a effectué
un achat auprès de NC et, le cas échéant, la ou les dates de l'achat ou des
achats ; et (iv) une déclaration signée de la main du demandeur (et non de son
avocat) confirmant l'exactitude du contenu de l’Avis. L’Avis doit être
individualisé, ce qui signifie qu'il ne peut concerner que votre litige et non
celui d'une autre personne. NC vous enverra tout Avis à l'adresse e-mail ou
postale dont elle dispose, le cas échéant.
Après réception
d'un Avis, les parties s'efforceront de bonne foi de résoudre le Litige pendant
une période de soixante (60) jours calendaires (qui peut être prolongée d'un
commun accord). Vous et nous convenons qu'après réception de l'Avis, le
destinataire peut demander une conférence téléphonique ou vidéo individualisée
en vue d’un règlement (qui peut avoir lieu après la période de 60 jours) et que
les deux parties y assisteront (avec leur avocat, si elles sont représentées).
Vous et nous convenons que les parties (et leur avocat, si elles sont représentées)
s'efforceront de fixer la date de la conférence à la date la plus proche qui
convienne aux deux parties et de parvenir à un accord.
Le respect du présent
Avis Préalable Obligatoire avant Arbitrage et des Procédures
Informelles de Résolution des Litiges est une condition préalable à
l'introduction d'une procédure d'arbitrage. Tout délai de prescription
applicable (y compris le délai de prescription légal) et tout délai pour le
paiement des frais de dépôt seront suspendus pendant que les parties
s'engagent dans les procédures informelles de résolution des litiges prévues
dans la présente sous-section. Toutes les procédures susmentionnées sont
essentielles pour que vous et NC ayez une possibilité réelle de résoudre les
litiges à l'amiable. Si l’une quelconque de ces exigences n’est pas
respectée, les parties conviennent qu’un tribunal compétent pourra interdire l’introduction
d’un arbitrage ou en suspendre la poursuite. Aucune disposition du présent
paragraphe ne limite le droit d’une partie de demander des dommages-intérêts,
en arbitrage, pour non-respect des présentes Procédures.
Si les parties ne
parviennent pas à résoudre le Litige par le biais des procédures énoncées
ci-dessus, vous et NC convenez que tous les Litiges seront résolus
exclusivement par un arbitrage individuel définitif et contraignant, plutôt que
devant un tribunal. Les parties peuvent convenir de renoncer à une audience et
de résoudre les Réclamations par la soumission de documents. Toute audience
d'arbitrage sera menée à distance par téléphone ou vidéoconférence dans la
mesure du possible, mais si l'arbitre décide, ou si les parties conviennent,
qu'une audience doit se tenir en personne, l'audience d'arbitrage aura lieu
aussi près que possible de votre domicile, ou dans un autre lieu convenu, et se
tiendra devant un arbitre unique.
Tous les litiges
seront soumis à l'arbitrage de National Arbitration and Mediation («
NAM ») devant un arbitre unique. L'arbitrage sera administré par NAM
conformément à ses règles et procédures, y compris les règles supplémentaires
et les barèmes de frais alors en vigueur (les « Règles de NAM »), sauf
modification prévue par la présente Convention d'Arbitrage. Une partie qui
souhaite entamer une procédure d'arbitrage doit fournir à l'autre partie une
Demande d'Arbitrage écrite, conformément aux Règles de NAM. Un formulaire
pour engager une procédure d'arbitrage est disponible sur le site web de NAM à
l'adresse https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms/. Vous et nous convenons que la partie qui
engage l'arbitrage doit présenter une attestation certifiant qu'elle s'est
conformée et a rempli les exigences de l’Avis Préalable Obligatoire avant
Arbitrage et des Procédures Informelles de Résolution des Litiges mentionnées
ci-dessus et qu'elle est partie à la Convention d'Arbitrage jointe ou annexée à
la Demande d'Arbitrage. La demande d'arbitrage et l'attestation doivent être
signées personnellement par la partie qui engage l'arbitrage (et son avocat, si
elle est représentée). Les parties conviennent que la soumission de
l'attestation est requise pour que la demande soit considérée comme dûment déposée.
Pour plus d'informations sur la manière d'engager une procédure d'arbitrage,
vous pouvez contacter NAM à l'adresse customerservice@namadr.com.
Si NAM détermine
que 25 demandes d'arbitrage ou plus substantiellement similaires présentées par
ou avec l'aide, la coordination ou la coopération du même cabinet d'avocats,
groupe de cabinets d'avocats, cabinets d'avocats coopérants ou organisation
peuvent être soumises à l'arbitrage, le barème des frais de dépôt en masse de
NAM s'applique et les parties conviennent que les arbitrages se dérouleront
conformément au processus de regroupement suivant : (i) NAM traitera les
demandes d'arbitrage par lots d'au moins 25 demandes, avec la possibilité de créer
des lots supplémentaires si elle le juge nécessaire pour faciliter le règlement
efficace des demandes ; (ii) NAM prévoira le règlement de chaque lot dans le
cadre d'un arbitrage unique et consolidé, avec un calendrier de procédure, une
audience (le cas échéant) et une sentence finale ; et (iii) après avoir déterminé
qu'il s'agit d'un dépôt groupé, NAM appliquera des frais de dépôt initiaux et
des frais administratifs uniques par lot pour chaque partie, conformément au
barème des frais de NAM. Vous acceptez de coopérer de bonne foi à la mise en œuvre
de cette approche par lots afin de faciliter le règlement efficace de ces réclamations.
Toutes les parties conviennent que les arbitrages sont de « nature
substantiellement similaire » aux fins de la présente procédure de regroupement
par lots pour les réclamations administrées par NAM s'ils découlent du même événement
ou scénario factuel ou s'y rapportent, soulèvent des questions juridiques
identiques ou similaires et visent à obtenir une réparation identique ou
similaire. Cette procédure groupée pour les réclamations administrées par NAM
ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant des arbitrages
collectifs de quelque nature que ce soit. NC se réserve tous les droits et
moyens de défense à l'égard de chaque demande et demandeur. Si un tribunal ou
un arbitre détermine que la présente procédure de regroupement des réclamations
administrées par NAM et la Procédure de Regroupement des Services ADR (voir
ci-dessous) sont toutes deux nulles ou inapplicables pour quelque raison que ce
soit, ou qu'un arbitrage peut se poursuivre sur une base collective, alors la
Convention d'Arbitrage sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité,
et vous et NC serez réputés ne pas avoir accepté de soumettre les Litiges à
l'arbitrage.
Si NAM informe
les parties par écrit qu'elle n'est pas en mesure d'arbitrer une réclamation,
ou si NAM est autrement incapable d'arbitrer une réclamation, celle-ci sera
soumise à ADR Services, pour un arbitrage individuel définitif et exécutoire
devant un arbitre unique. L'arbitrage sera administré par ADR Services, Inc. («
ADR Services ») conformément aux règles promulguées par ADR Services (les « Règles
d’ADR Services »), sauf modification par la présente Convention d'Arbitrage.
S'il existe 20 ou plus de réclamations substantiellement similaires qui peuvent
être soumises à l'arbitrage mais qui ne peuvent être arbitrées par NAM, et qui
sont présentées à ADR Services par ou avec l'aide, la coordination ou la coopération
du même cabinet d'avocats, groupe de cabinets d'avocats, cabinets d'avocats
coopérants ou organisation, ADR Services : (i) traitera ces réclamations en au
moins 20 lots, avec la possibilité de créer des lots supplémentaires si ADR
Services estime que cela est nécessaire pour faciliter le règlement efficace
des demandes ; et (ii) appliquera des frais de dépôt initiaux et des frais
administratifs uniques par lot pour chaque partie, conformément aux frais
indiqués dans le « Barème des frais d'arbitrage pour les litiges de
consommation de masse hors emploi » alors en vigueur chez ADR Services. Vous
acceptez de coopérer de bonne foi à la mise en œuvre de la présente « Procédure
de Regroupement d’ADR Services » afin de faciliter le règlement efficace de ces
réclamations. La présente Procédure de Regroupement d’ADR Services ne saurait
en aucun cas être interprétée comme autorisant des arbitrages collectifs de
quelque nature que ce soit. NC se réserve tous les droits et moyens de défense à
l'égard de chaque demande et de chaque demandeur.
À l'issue de la
procédure d'arbitrage, l'arbitre rendra une décision écrite motivée, suffisante
pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la
sentence est fondée. Une sentence arbitrale qui a été pleinement exécutée ne
peut être portée devant aucun tribunal.
Sauf disposition
expresse contraire dans la Convention d'Arbitrage, l'arbitre peut accorder
toute réparation, mesure de redressement ou issue que les parties auraient pu
obtenir devant un tribunal, y compris le remboursement des frais d'avocat et
des dépens, conformément à la loi applicable.
Honoraires de
l'arbitre : Vous et nous convenons que l'arbitrage doit être rentable pour
toutes les parties et que toute partie peut s'adresser à NAM, ADR Services (le
cas échéant) et/ou à l'arbitre pour régler la répartition des honoraires de
l'arbitre.
Confidentialité :
Les parties conviennent que l'arbitre est autorisé à rendre une ordonnance
exigeant que les informations confidentielles de l'une ou l'autre des parties
divulguées au cours de l'arbitrage (que ce soit dans des documents ou
oralement) ne puissent être utilisées ou divulguées, sauf dans le cadre de
l'arbitrage ou d'une procédure visant à faire exécuter la sentence arbitrale,
et que tout dépôt devant un tribunal d'informations confidentielles autorisé
doit être effectué sous scellés dans toute la mesure permise par la loi.
Exigence d'une réparation
individualisée : Les parties conviennent que l'arbitre est autorisé, à la
demande de l'une ou l'autre des parties, à accorder une mesure déclaratoire
ou une injonction uniquement en faveur de la partie individuelle qui
demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour apporter
une solution justifiée par la demande individuelle de cette partie. Si
l'une des interdictions relatives aux mesures déclaratoires ou aux injonctions
non individuelles, aux recours collectifs, aux recours représentatifs et aux
recours intentés dans l’intérêt général (private attorney general), ou à
la procédure de regroupement prévues dans la présente Convention d'Arbitrage
est jugée inapplicable à une réclamation particulière ou à une demande de réparation
particulière (telle qu'une demande d’injonction relative à une réclamation
particulière), alors, après épuisement de tous les recours, les parties
conviennent que cette demande ou cette requête en réparation sera tranchée par
un tribunal compétent, après que toutes les autres réclamations et requêtes en
réparation pouvant faire l'objet d'un arbitrage auront été soumises à
l'arbitrage.
Vous acceptez que
tout arbitrage entre vous et NC soit soumis à la présente Convention
d'Arbitrage et non à une convention d'arbitrage antérieure que vous auriez
conclue avec NC et, nonobstant toute disposition contraire dans les présentes
Conditions Générales, vous acceptez que la présente Convention d'Arbitrage
modifie toute convention d'arbitrage antérieure que vous auriez conclue avec NC,
y compris en ce qui concerne les réclamations survenues avant la présente
Convention d'Arbitrage ou toute convention d'arbitrage antérieure.
11.5 Refus des
Modifications Futures de la Convention d'Arbitrage
Nonobstant toute
disposition contraire, si NC apporte toute modification future à la présente
Convention d'Arbitrage (autre qu'une modification de l'adresse de notification
ou d'autres modifications non substantielles), vous pouvez refuser cette
modification en envoyant une demande à NC via https://help.plaync.com dans les trente (30) jours civils
suivant la publication de la convention d'arbitrage modifiée, en indiquant :
(i) votre nom complet, (ii) votre adresse postale complète, (iii) votre numéro
de téléphone, (iv) la ou les modifications que vous refusez, (v) et, le cas échéant,
le nom d'utilisateur ou l'adresse e-mail associé(e) à tout achat effectué auprès
de NC. Vous devez inclure une déclaration signée de votre main indiquant que
vous souhaitez refuser la modification spécifiée de la Convention d'Arbitrage.
Il ne s'agit pas d'un refus total de l'arbitrage.
11.6 Divisibilité
et Survivance
Si une
disposition de la présente Convention d'Arbitrage, ou une partie de celle-ci,
est jugée nulle, invalide ou inapplicable, cette partie sera considérée comme
divisible et, si possible, remplacée par une disposition valide et applicable,
ou une partie de celle-ci, qui correspond autant que possible à l'intention de
la disposition originale, ou de la partie de celle-ci. Le reste de la présente
Convention d'Arbitrage restera applicable et valide conformément aux conditions
contenues dans les présentes.
Nonobstant ce qui
précède, si un tribunal ou un arbitre détermine que la procédure de
regroupement des réclamations administrée par NAM (décrite ci-dessus) et la
Procédure de Regroupement de ADR Services sont toutes deux nulles ou
inapplicables pour quelque raison que ce soit, ou qu'un arbitrage peut se
poursuivre sur une base collective, alors, après épuisement de tous les
recours, la Convention d'Arbitrage sera considérée comme nulle et non avenue
dans son intégralité.
La présente
Convention d'Arbitrage survivra à la résiliation des présentes Conditions Générales.
Sauf dans les cas prévus dans les dispositions de retrait énoncées ci-dessus,
les conditions générales de la présente Convention d'Arbitrage remplaceront
tous les accords d'arbitrage et de renonciation à un recours collectif/à un
jury que vous avez pu conclure avec NC.
12. Conditions
générales
Le fait que NC ne
fasse pas valoir un droit ou une stipulation des présentes Conditions Générales
ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette stipulation.
Dans le cas où une stipulation de ces Conditions Générales est considérée comme
nulle ou inapplicable, cette stipulation sera limitée ou éliminée dans la
limite du minimum nécessaire, et les autres stipulations de ces Conditions Générales
resteront en vigueur et de plein effet. Le fait pour NC de ne pas faire valoir
un droit ou une stipulation des présentes Conditions Générales ne sera pas
considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette stipulation. La
renonciation à un tel droit ou à une telle stipulation ne sera effective que si
elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de NC.
Sauf mention spécifique dans les présentes Conditions Générales, l'exercice par
l'une ou l'autre des parties de l'un de ses recours en vertu des présentes
Conditions Générales sera sans préjudice de ses autres recours en vertu des présentes
Conditions Générales ou à quelque autre titre que ce soit. Vous ne pouvez pas céder
ou transférer ces Conditions Générales, par application de la loi ou autrement,
sans l'accord écrit préalable de NC. Toute tentative de cession ou de transfert
des présentes Conditions Générales, sans cet accord, sera nulle. NC peut
librement céder ou transférer ces Conditions Générales sans restriction. Sous réserve
de ce qui précède, les présentes Conditions Générales lient les parties, leurs
successeurs et leurs ayants droit et cessionnaires autorisés.
Si une
disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide ou
inapplicable pour quelque raison que ce soit, le reste des présentes Conditions
Générales restera en vigueur et de plein effet, et cette disposition sera sans
effet uniquement dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité.
Toute
notification ou autre communication fournie par NC dans le cadre des présentes
Conditions Générales, y compris celles concernant les modifications apportées
aux présentes Conditions Générales, sera donnée : (i) par courrier électronique
; ou (ii) par affichage sur les Services. Pour les notifications faites par
e-mail, la date de réception sera considérée comme la date à laquelle la
notification a été transmise. Les présentes Conditions Générales et notre
Politique de confidentialité constituent l'accord complet et exclusif entre NC
et vous concernant les Services (à l'exclusion de tout service pour lequel vous
avez un accord distinct avec NC qui s'ajoute explicitement aux présentes
Conditions Générales ou les remplace), et les présentes Conditions Générales
annulent et remplacent tout accord antérieur entre NC et vous concernant les
Services et le Contenu.
Les présentes
Conditions Générales sont rédigées en anglais et toute traduction est fournie à
titre de référence uniquement. En cas de divergence entre la version anglaise
et toute traduction, la version anglaise prévaut. Nonobstant toute stipulation
contraire, si vous résidez au Japon, dans les limites des stipulations des
Articles 3 et 13, la version japonaise prévaudra sur toute traduction. .
Ces Services sont
exploités et fournis par NC. Si vous avez des questions concernant ces
Conditions Générales, veuillez nous contacter à l'adresse https://help.plaync.com.
13. Exigences
spécifiques à l'UE
13.1. Si vous êtes
situé dans l'Union européenne (« UE »), les stipulations suivantes s'appliquent
à vous en plus des stipulations ci-dessus. En cas de conflit, les stipulations
du présent Article 13 remplacent toute stipulation contradictoire figurant dans
l’un des articles ci-dessus.
a) NOTICE
D'ARBITRAGE ET DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. Le présent Article ne
s'applique pas.
b) L’Article 1. Conditions Générales Elémentaires est modifié comme suit :
La première
sous-section de du paragraphe Acceptation des Conditions Générales est
modifié comme suit :
« En acceptant
ces Conditions Générales, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales.
Les Services fournis par NC sont en constante évolution et la forme et la
nature des Services peuvent changer de temps à autre. En conséquence, nous
pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions Générales de temps à
autre pour des raisons sérieuses, par exemple pour refléter les nouvelles
caractéristiques et fonctionnalités des Services ou pour se conformer aux
changements de la législation applicable. Nous vous informerons à l’avance des
modifications en question et de votre droit de ne pas les accepter ’par
courrier électronique au plus tard trente (30) jours calendaires avant l’entrée
en vigueur de ces modifications. Nous vous communiquerons également le texte
des Conditions Générales mises à jour. Si vous n’êtes pas d’accord avec les
modifications, vous pouvez résilier les Conditions Générales conformément à l’Article
8 « Résiliation ». En continuant à utiliser nos Services après l’entrée en
vigueur des modifications, vous acceptez ces dernières. La dernière version des
présentes Conditions Générales sera toujours disponible sur notre site web. Les
modifications apportées aux présentes Conditions Générales n’affecteront pas
vos droits acquis et n’auront pas d’effet rétroactif. »
Le Paragraphe Inscription est
modifié comme suit :
La dernière
phrase du Paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant :
« Nous nous réservons
le droit de vous retirer tout nom d'utilisateur pour quelque raison que ce soit
ou de désactiver tout identifiant de connexion, si vous n'avez pas respecté
l'une des dispositions des présentes Conditions Générales ou si les
informations que vous avez fournies aux fins de votre inscription en tant
qu'Utilisateur s'avèrent fausses ».
La dernière
phrase du Paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant :
«Nous pouvons
restreindre l'utilisation de ce compte ou fermer votre compte et résilier les
présentes Conditions Générales conformément à l'Article 8 « Résiliation ». Si
vous enfreignez les dispositions du présent Article, vous pourrez être
responsable de la conduite et des actions des tiers qui utilisent votre compte,
y compris de toutes les violations des présentes Conditions Générales ».
Le Paragraphe
suivant est ajouté au Paragraphe Inscription :
« Si vous êtes
domicilié dans l’UE, vous avez le droit de vous rétracter de tout achat effectué
sur le service de la manière suivante :
Dispositions
relatives à la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le
droit de vous rétracter de tout contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires. Le
délai de rétractation expirera après 14 jours à compter de la date de
conclusion du Contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous
notifier,
NC Corporation
12, Daewangpangyo-ro 644, Bundang-gu, Seongnam-si, Gyeonggi-do, République de
Corée, https://help.plaync.com, votre décision de rétractation du présent
contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre
envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser
le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai
de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre
communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration
du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation
de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus
de vous en vertu du présent contrat, y compris les frais de livraison (à
l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de
livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous
proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14
jours calendaires à compter du jour où nous sommes informés de votre décision
de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le
même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction
initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état
de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez
demandé que les Services commencent pendant le délai de rétractation, vous nous
verserez un montant raisonnable correspondant à la proportion des Services déjà
fournis jusqu'au moment où vous nous avez notifié l'exercice du droit de rétractation
de ce contrat, par rapport à la couverture totale de ces Services en vertu du
contrat.
Important :
Vous perdez
votre droit de rétractation une fois que les services ont été entièrement
fournis et si la fourniture a commencé avec votre consentement exprès préalable
et en sachant que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que les
services auront été entièrement fournis.
Vous perdez
votre droit de rétractation dans la mesure où le contrat comprend la fourniture
de Services qui ne sont pas fournis sur un support matériel si la fourniture a
commencé avec votre consentement préalable exprès et votre reconnaissance que
vous perdez ainsi votre droit de rétractation.
Sur la base de ce
qui précède, vous comprenez qu'en achetant des Services, vous consentez à ce
que nous mettions les Services à votre disposition directement après
l'acceptation de votre commande. Vous perdrez votre droit de rétractation une
fois que nous aurons mis les Services à votre disposition. Toutefois, la législation
applicable en matière de protection des consommateurs, en particulier votre
droit de rétractation, ne sera en aucun cas limitée par les présentes
Conditions Générales.
c) L’Article 2. Mises à jour est entièrement remplacé par le texte
suivant :
« Nous pouvons
fournir ou déployer des correctifs, des mises à jour, des mises à niveau, du
contenu supplémentaire ou d’autres modifications des Services de temps à autre,
qui doivent être installés pour que vous puissiez continuer à utiliser les
Services. Nous pouvons modifier, suspendre, interrompre, substituer, remplacer
ou limiter votre accès à tout aspect des Services. Nous le faisons pour
maintenir la conformité des Services ou pour d’autres raisons opérationnelles
importantes, par exemple pour adapter les Services à un nouvel environnement
technique ou pour améliorer le jeu en ligne, ajouter, mettre à jour ou
supprimer des fonctionnalités, résoudre des bogues de logiciel, y compris
au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir les Services en conformité pour
d’autres raisons opérationnelles importantes. Vous reconnaissez que votre
utilisation des Services ne vous confère aucun intérêt, monétaire ou autre,
dans tout aspect ou toute caractéristique des Services, y compris, mais sans s’y
limiter (le cas échéant), toute récompense ou tout Contenu Utilisateur (sauf s’il
s’agit de votre propre Contenu Utilisateur). Vous reconnaissez également que
toute donnée, personnalisation ou autre donnée liée à votre utilisation des
Services peut cesser d’être disponible pour vous, notamment après l’application
d’un correctif, d’une mise à jour ou d’une mise à niveau. Nous n’avons aucune
obligation de maintenance ou d’assistance en ce qui concerne les Services.
Si l’une des
modifications susmentionnées a un impact négatif sur votre accès aux Services,
nous vous informerons immédiatement de la modification, de ses caractéristiques
et de sa date de survenance. Si l’impact d’un changement à venir n’est pas
mineur, nous nous engageons à vous informer par courrier électronique de manière
claire et compréhensible : (i) de ces changements avant ou en même temps
que le changement à venir ; (ii) des caractéristiques et du moment du
changement ; et (iii) de votre droit de résilier gratuitement le contrat
concerné par le changement, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de
la réception de cette information ou du moment où nous avons modifié les
Services, la date la plus tardive étant retenue.
Si vous décidez
de résilier un contrat conformément au présent Article, (i) à la réception d’une
déclaration de votre part exprimant votre décision de résilier le contrat, nous
vous rembourserons sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard
14 jours calendaires à compter de cette notification, et sous réserve de la
conformité des Services jusqu’à la réception de votre décision de résiliation,
uniquement la partie proportionnelle de la commande correspondant à la période
pendant laquelle les Services n’étaient pas conformes, ainsi que toute partie
du montant payé par vous à l’avance pour toute période qui aurait subsisté si
vous aviez décidé de ne pas résilier ; et (ii) après la résiliation du
contrat, vous vous engagez à ne pas utiliser les Services et/ou à ne pas les
mettre à la disposition de tiers.»
d) L’Article 3.
Monnaie Virtuelle et Contenu est modifié comme suit :
Les deux premiers
Paragraphes sont entièrement remplacés par le texte suivant :
« Nous pouvons
vous offrir la possibilité d'acquérir de la monnaie intégrée aux Applications («
Monnaie Virtuelle ») ou du Contenu, par exemple en : (a) en achetant de la
Monnaie Virtuelle contre rémunération (« Monnaie Virtuelle Achetée »), (b) en
gagnant de la Monnaie Virtuelle en effectuant ou en accomplissant des tâches spécifiques
dans les Services, ou (c) en achetant contre rémunération, en échangeant de la
Monnaie Virtuelle, ou en gagnant du Contenu.
Lorsque vous
gagnez ou payez des frais pour obtenir cette Monnaie Virtuelle ou ce Contenu,
vous obtenez ou achetez à NC le droit d'utiliser cette Monnaie Virtuelle ou ce
Contenu. L'utilisation du solde d'un compte NC pour acheter de la Monnaie
Virtuelle ou du Contenu est soumise à ces Conditions Générales. »
Le Paragraphe six
est entièrement remplacé par le texte suivant :
« Vous ne pouvez
pas transférer, vendre, offrir, échanger, négocier, louer, accorder une
sous-licence ou louer la Monnaie Virtuelle ou le Contenu, sauf dans le cadre
des Services et avec l'autorisation expresse de NC».
Le Paragraphe
sept est entièrement remplacé comme suit : « Sauf si la loi applicable ou les
présentes Conditions Générales l'interdisent, NC se réserve et conserve tous
les droits, titres et intérêts, de propriété ou autres, dans et sur la Monnaie
Virtuelle et le Contenu. Les droits sur la Monnaie Virtuelles et le Contenu
prendront fin au moment de la résiliation et selon les autres dispositions des
présentes. »
Le Paragraphe 9
ne s'applique pas.
e) Dans
l’Article 7. « Politique en matière de droits d’auteur », le
premier Paragraphe est entièrement remplacé par le texte suivant :
« NC respecte la
loi sur le droit d’auteur et attend de vous et de ses Utilisateurs qu'ils
fassent de même. La politique de NC est de mettre fin, dans des circonstances
appropriées, aux activités des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée
les droits des titulaires de droits d’auteur. Nous pouvons, à notre seule discrétion,
limiter l'accès aux Services et/ou mettre à jour, transférer, suspendre ou résilier
les comptes de tout Utilisateur qui enfreint les droits de propriété
intellectuelle d'autrui, qu'il s’agisse ou non d’une infraction répétée. »
f) Dans
l’Article 8. Résiliation, le texte suivant est modifié :
Le Paragraphe a)
est remplacé par ce qui suit : « Vous pouvez résilier les présentes Conditions
Générales avec NC à tout moment et pour n'importe quelle raison en désactivant
votre compte et en cessant d'utiliser les Services. Si vous êtes un Utilisateur
ayant souscrit un abonnement payant, veuillez noter que si vous résiliez les présentes
Conditions Générales pour manquement avant la fin de votre Période
d'Abonnement, NC vous remboursera les paiements effectués si la loi applicable
l'exige. Cette disposition n'exclut pas votre droit de rétractation dans tous
les cas ».
Le premier
Paragraphe b), est remplacé par ce qui suit : « Nous pouvons suspendre ou résilier
votre compte (y compris les présentes Conditions Générales) ou cesser de vous
fournir tout ou partie des Services à tout moment et pour quelque raison que ce
soit, sauf si la loi applicable l'interdit, y compris, mais sans s'y limiter,
si : (i) vous avez violé les présentes Conditions Générales, (ii) vous créez un
risque ou nous exposer à un risque juridique, ou (iii) notre fourniture des
Services n'est plus commercialement viable. Dans le cas (iii), si nous résilions
votre compte et que vous avez procédé à des paiements, nous vous rembourserons
au prorata tous les paiements que vous avez réglés par avance pour la Période
d'Abonnement restante. En dehors de ce cas, vous n'aurez droit à aucun
remboursement, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions Générales
ou exigés par la loi applicable. Si nous suspendons votre accès ou supprimons
votre compte pour les raisons visées au (i), vous n'aurez droit à aucun remboursement, sauf si la loi applicable l'exige».
La dernière
phrase de l'Article 8 est entièrement remplacée comme suit : « Rien dans
le présent Article 8 n'affecte les droits de NC de modifier, de limiter ou
d'arrêter la fourniture des Services conformément au présent Article 8 ».
g) 9.
Indemnisation. Le présent Article ne s'applique pas.
« Si nos Services
ne sont pas conformes, vous pouvez, si les exigences de la loi applicable sont
remplies, (i) exiger une exécution conforme (ii) selon le cas, résilier les présentes
Conditions Générales ou en réduire le prix, et, en fonction de la loi
applicable, (iii) réclamer des dommages-intérêts ou le remboursement de dépenses
exposées, sauf en ce qui
concerne les Services
que nous offrons gratuitement.»
Le dernier
Paragraphe de l'Article 10. Exclusions et limitations de responsabilité est
entièrement remplacé par le texte suivant :
« Nous sommes
responsables des dommages et des préjudices personnels résultant de l'absence
d'une caractéristique garantie ou d'une négligence grave ou intentionnelle de
notre part, de la part de nos représentants, de nos employés ou de nos agents.
En outre, nous sommes responsables en cas de violation par négligence légère
d'obligations contractuelles essentielles, mais notre responsabilité est limitée
aux dommages habituellement prévisibles. Les obligations contractuelles
essentielles sont, dans l'absolu, des obligations dont le respect permet en
premier lieu la bonne exécution du contrat et dont les parties contractantes
peuvent normalement attendre l'exécution..
Si le droit
allemand s'applique à vous (i) nous sommes également responsables en cas de
violation d'une garantie et conformément à la loi allemande sur la
responsabilité du fait des produits («Produkthaftungsgesetz») ; et, en plus de
(i), (ii) pour les Services que nous offrons gratuitement, nous ne sommes
responsables que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave
ou en cas de préjudices corporels.
Toute autre
responsabilité de notre part est exclue dans la limite maximale permise par la
loi applicable.»
h) L’Article 11.
Le règlement des différends est entièrement remplacé par le texte
suivant :
« Droit
applicable
Les présentes
Conditions Générales et toute action y afférente seront régies par les lois de
la République de Corée, sans tenir compte des dispositions relatives aux
conflits de lois. La juridiction non exclusive du tribunal de Corée est acceptée.
Toutefois, aucune stipulation des présentes Conditions Générales ne vous prive
des protections impératives dont vous bénéficiez en vertu de votre législation
locale.
Dans la mesure où
vous agissez en tant que consommateur, vous bénéficiez également de la
protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.
Cela signifie que vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits
en matière de protection des consommateurs dans le cadre des présentes
Conditions Générales, soit en République de Corée, soit dans votre pays de résidence,
à l'exception de ce qui suit :
Si vous résidez
en Allemagne, le droit allemand s'applique. La compétence des tribunaux
allemands est acceptée. Cela signifie que vous pouvez intenter une action pour
faire valoir vos droits en matière de protection des consommateurs en rapport
avec les présentes Conditions Générales en Allemagne.
Vous pouvez également
vous adresser à la Commission européenne par l'intermédiaire de sa plateforme
de règlement en ligne des litiges (ODR) pour les consommateurs de l'UE :
https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne participons toutefois pas à cette
plateforme ».
i) L’Article 12.
Conditions générales est modifié comme suit :
Dans le
Paragraphe 1 , les deux dernières phrases sont remplacées comme suit : «NC peut
céder ou transférer les présentes Conditions Générales sous réserve de la législation
applicable. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions Générales
lient les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit et cessionnaires
autorisés. »
Le troisième
Paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant « Les présentes Conditions Générales
sont rédigées en anglais. Toutefois, pour les résidents d'Allemagne, de Suisse
et d'Autriche, la version allemande prévaut sur la version anglaise ou toute
autre traduction. Pour les résidents français, la version française prévaut sur
la version anglaise ou toute autre traduction. Pour les résidents de
l'Espagne, la version espagnole prévaut sur la version anglaise ou toute autre
traduction. »
13.2. Si vous
agissez en tant que consommateur et que vous résidez en France, les
dispositions suivantes s'appliquent à vous en plus des dispositions ci-dessus
et, en cas de conflit, prévalent sur toutes les Conditions Générales, y compris
celles de l’Article 13.1.
· Le
fait de continuer à utiliser les Services après une modification des Conditions
Générales ne signifie pas que vous acceptez ces modifications.
· Rien
dans les Conditions Générales ne peut être interprété comme excluant les
garanties dues par NC en vertu des lois françaises ou comme limitant les
obligations de NC de fournir les Services conformément aux Conditions Générales
et aux lois applicables. Toutes les exclusions de garanties incluses dans les
Conditions Générales ne s'appliquent pas à vous.
· Rien
dans les Conditions Générales ne doit être interprété comme excluant ou
limitant les obligations de NCSFOT de prendre toutes les précautions
raisonnables pour assurer la sécurité des données personnelles conformément aux
réglementations applicables en matière de protection des données ou, plus généralement,
de se conformer aux réglementations applicables. En ce qui concerne l’Article 1
« Conditions Générales Elémentaires – Inscription », vous êtes responsable des
activités menées sur votre compte uniquement dans la mesure où elles résultent
d'un manquement à l'une des obligations qui vous incombent en vertu des
Conditions Générales ou d'une négligence de votre part.
· Nous
vous informerons de toute modification apportée aux Services conformément à
l'Article 2 suffisamment à l'avance, même si ces modifications n'ont pas
d'incidence négative sur votre accès aux Services.
· Rien
dans les présentes Conditions Générales ne constitue un transfert de droit
d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de votre part à NC.
En ce qui concerne le Contenu Utilisateur, vous accordez à NC une licence, y
compris le droit d'accorder des sous-licences, d'utiliser, de reproduire, sans
limitation de nombre, et de représenter le Contenu Utilisateur, sur tout
support audio, vidéo, numérique et en ligne, et d'adapter et de traduire le
Contenu Utilisateur dans tout format et tout environnement, dans le seul but de
promouvoir et de fournir les Services conformément aux Conditions Générales. Ces
droits sont accordés à titre gratuit. Ils sont concédés à titre non
exclusif pour le monde entier, pour la durée maximale de protection des droits
de propriété intellectuelle relatifs au contenu concerné. Dans la mesure où ils
sont applicables à votre Contenu Utilisateur, tous vos droits moraux ne sont
pas affectés par une quelconque disposition du présent accord d'utilisation.
Vous ne renoncez pas à vos droits moraux et n'acceptez pas de ne pas les
exercer.
· Vous
reconnaissez que NC peut supprimer tout Contenu Utilisateur qui lui a été
notifié dans la mesure où ce Contenu Utilisateur enfreint les présentes
Conditions Générales ou est manifestement illégal. NC ne peut être tenue
responsable de tout Contenu Utilisateur que dans les limites et conditions prévues
par les lois applicables.
· En
ce qui concerne le Paragraphe 3 de l’Article 7. « Politique en matière
de droits d'auteur », la déclaration qui doit être incluse dans la
notification de violation présumée ne doit pas inclure de référence à une peine
de parjure.
· Nous
ne pouvons résilier notre accord avec vous/votre compte que moyennant un préavis
raisonnable ou si vous avez violé les présentes Conditions Générales ou les
lois applicables. Si nous résilions votre compte et que vous avez procédé à des
paiements, nous vous rembourserons au prorata tous les montants prépayés
correspondant à des Services non utilisés, ou tout prix payé pour de la Monnaie
Virtuelle non utilisée, sauf si vous avez violé les présentes Conditions Générales
ou les lois applicables et conformément aux lois applicables.
· Toute
disposition qui exclurait ou limiterait notre responsabilité ou réduirait
autrement votre droit à indemnisation pour tout préjudice subi en cas de
manquement à l'une de nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales
ou de la législation applicable ne s'applique pas à vous.
· Nous
ne céderons pas notre contrat avec vous si cette cession est susceptible
d'entraîner une réduction de vos droits, sans votre consentement préalable.
· Si
vous agissez en tant que consommateur et résidez en Espagne, l'application de
la loi espagnole sur la consommation prévaut en cas de contradiction entre
celle-ci et toute disposition des présentes Conditions Générales, y compris
celles de la présente Section 13.1.
|
Vous avez le
droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas
d'apparition d'un défaut de conformité pendant la période de fourniture des
Services. Durant ce délai, vous n'êtes tenu d'établir que l'existence du défaut
de conformité et non la date de son apparition. La garantie
légale de conformité inclut l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires
au maintien de la conformité des Services pendant la période de fourniture
des Services. La garantie
légale de conformité vous donne droit à la mise en conformité des Services sans retard injustifié suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient
majeur pour vous. Vous pouvez
obtenir une réduction de prix en continuant à utiliser les Services, ou vous
pouvez mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre
renoncement aux Services si : 1° NC refuse
mettre les Services en conformité ; 2° La mise
en conformité des Services est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise
en conformité des Services ne peut intervenir sans frais imposés pour vous ; 4° La mise
en conformité des Services vous occasionne un inconvénient majeur ; 5° La
non-conformité des Services persiste en dépit de la tentative de mise en
conformité de NC restée infructueuse. Vous avez également
droit à une réduction de prix ou à la resolution du contrat lorsque le défaut
de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate. Dans ce
cas, vous n'êtes pas tenu de demander la mise en conformité des Services au
préalable. Dans les cas
où le défaut de conformité est mineur, vous n'avez droit à l'annulation du contrat que si
le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période
d'indisponibilité des Services en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à
la fourniture des
Services de
nouveau conforme. Ces droits résultent
de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la
consommation. Le
professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal
de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires
moyen annuel (article
L. 242-18-1 du code de la consommation). Le
consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du Code civil français, pendant une durée
de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction
de prix si les
Services sont conservés, ou à un remboursement intégral contre renonciation
aux Services. |